Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01436
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE POITIERS
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 902 .C.P.C.)
Ordonnance N° 139
RG N° : N° RG 24/01436 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCAU
Affaire :
Monsieur [O] [K]
Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
Monsieur [P] [C]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [Y] [K]
Madame [I] [K]
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [K] représenté par Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 18 Juin 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis adressé le 22/07/2024 à la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 02/09/2024 ;
Vu les observations écrites déposées le 09/09/2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [Y] [K] et de Mme [I] [K] dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [Y] [K] et de Mme [I] [K] .
Disons que la procédure se poursuite entre M. [O] [K], partie appelante, et M. [P] [C], partie intimée.
Réservons les dépens
Fait à POITIERS, le 09 Septembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la défaillance de Mme [J] [Z] et les demandes formées au titre de la clause pénale ainsi qu’au titre de la rémunération de l’agence Selon l’article 1231-5 du code civil “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter …
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION M. [J] [P] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
21/10/2026SUR CE Sur le défaut de qualité à agir Attendu que l’engagement pris en commun n’oblige nullement l’un des débiteurs à recueillir le consentement des autres pour agir dans la défense de ses intérêts ; que par ailleurs la qualité de débiteur lui donne qualité p…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/01436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.