Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00092
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCRF
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [T] [I] née [L]
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Association PRESENCE VERTE SERVICES (PVS)
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Suivant déclaration en date du 4 janvier 2024, Mme [T] [I] a interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans le litige l'opposant à l'association Présence Verte Services,
Aux termes de conclusions remises au greffe le 30 juillet 2024, Mme [T] [I] déclare que les parties ses sont rapprochées et ont convenu d'un accord. L'appelante indique se désister de son appel. Elle demande de lui en donner acte et de dire que chaque partie conservera ses frais et autres dépens.
L'association intimée demande à la cour de constater le désistement de l'appelante et de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties prendra à sa charge ses frais et honoraires.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
Il y a lieu, en conséquence, d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Mme [T] [I],
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que chacune des parties prendra à sa charge ses frais et honoraires.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.