Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 8 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01821
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 656 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du dimanche 08 septembre 2024
N° de Minute : 1789
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [F] [D] [T]
né le 17 Juin 2005 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Kelly HEMPEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 08 septembre 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 07 septembre 2024 à 14:10 notifiée à 14:10 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [D] [T] ;
Vu la requête d'appel formée par Me Nassima Badaoui reçue au greffe le 07 septembre 2024 à 17:07 ;
Vu la demande d'observations transmises aux parties ;
Vu les observationstransmises dans les délais par l'appelant et son conseil le8 septembre 2024 à 10h48
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit à l'appui de l'appel.
La circonstance que le 8 septembre 2024 à 10h48 le conseil de l'appelant ait adressé une déclaration d'appel légèrement modifiée mais toujours incomplète quant aux motifs de droit et de fait qu'elle aurait dû contenir, n'est pas de nature à rendre l'appel recevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [D] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Kelly HEMPEL, Greffier
Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 08 septembre 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.
Le greffier
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1789 DU 08 Septembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [F] [D] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [D] [T] le dimanche 08 septembre 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à le dimanche 08 septembre 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Tribunal de Grande Instance de LILLE
Le greffier, le dimanche 08 septembre 2024
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 septembre 2024, sous le numéro 24/01821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.