Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03889
- Formation
- JCPCIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/375 DOSSIER N° N° RG 23/03889 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVVM
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 09 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Juge assisté de Aurélien PARES, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
d'autre part,
Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03889 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVVM ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier : Aurélien PARES Le Président : Jean-Marc BOURCY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 23/03889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.