Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 14 Août 2024 Dossier N° RG 24/01771

Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 septembre 2022 par le préfet de [Localité 3] faisant obligation à M. [R] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 août 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [R] [W], notifiée à l’intéressé le 07 août 2024 à 10h48 ;

Vu le recours de M. [R] [W] daté du 12 Août 2024, reçu et enregistré le 12 août 2024 à 16h08 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE de :

Monsieur [R] [W], né le 12 Avril 1983 à [Localité 2], de nationalité Ukrainienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ; ou Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le juge des libertés et de la détention saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [R] [W] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE;

- - ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Août 2024 à  h .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 14 août 2024 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, - Cra3, pour information Le greffier,

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