A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 26 août 2024
- Numéro de rôle
- 22/01038
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01038 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01038 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZUE
MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté R2T BTP - [4] Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me RUIMY (1309) Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :[4] ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 7] non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, Assesseur collège salarié M Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur
GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 août 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
- FIXE à 12%, dans les rapports entre la société [6] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de [S] [O] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 2 octobre 2019;
- DIT que ce taux est opposable à la société [6];
- CONDAMNE la société [6] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 août 2024, sous le numéro 22/01038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.