Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03156
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 24/03156 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI42
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
E.U.R.L. JEKAMINA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
S.C.I. LA BRIQUETTERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.R.L. LE BATACLAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
Le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BÉZIERS ;
Vu l'appel interjeté par E.U.R.L. JEKAMINA, et la S.C.I. LA BRIQUETTERIE le 18 Juin 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Eric GUILHABERT le 30 Juillet 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Eric GUILHABERT n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 29 Juillet 2024 ;
En l'état de la caducité l'audience du 13 novembre 2024 - 8h 30 est déprogrammée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 24/03156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.