Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise

ARRET

N°274

Société [8]

C/

[7]

- CCC délivrées à :

société [8]

[7]

Me Pierce

- Copie exécutoire délivrée à :

[7]

+ copie dossier

le 06/09/2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2024

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N° RG 23/01676 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXNV

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non-comparante, non-représentée à l'audience

Ayant pour avocat Me Pauline Pierce de la SELARL Haussmann associés, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M. [H] [I], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 juin 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M. Thierry Hageaux et M. Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 06 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2023 et visé par le greffe le 6 avril suivant, la société [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [7]) du 24 janvier 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 novembre 2023 afin que son code risque, modifié à compter de 2023, le soit également, de manière rétroactive, pour les années 2021 et 2022.

Par arrêt du 12 janvier 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 juin 2024 et a invité les parties à formuler toute observation utile sur une éventuelle forclusion des taux de cotisation 2020 à 2022 de la société [8].

A l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. La [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 7 juin 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate le désistement d'instance de la société [8],

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,