Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/02206 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK5V N° de Minute : 24/

M. le PREFET DES YVELINES

c/

[J] [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 06 Septembre 2024

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines [[[GRAON]]]ATY - en la personne de MME [Y] [D][[[GRAOFF]]]

LE : 06 Septembre 2024

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 06 Septembre 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt quatre et le six Septembre

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 06 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [U] 125 Rue Joseph Kessel 78280 GUYANCOURT actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

- CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR

régulièrement avisé, absent

ATY - en la personne de MME [Y] [D] Monsieur [J] [U], né le 15 Février 1967 à METZ (57000), demeurant 125 Rue Joseph Kessel - 78280 GUYANCOURT, fait l'objet, depuis le 26 août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 30 août 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [J] [U] était présent, assisté de Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de Versailles.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 06 septembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l'absence de notification au curateur des décisions interessant le malade et sur l'absence de notification de décisions au patient :

S'il n'apparaît pas clairement dans les documents communiqués par l'hopital que le curateur du malade s'est vu notifier les décisions le concernant, il n'en demeure pas moins que la mesure de protection dont bénéficie Monsieur [U] est connue de l'hopital, et que par voie de conséquence, son curateur a nécessairement été avisé de la situation du majeur protégé.

Concernant le patient, il s'est vu présenter les décisions de maintien le concernant, puisqu'il a signé les documents communiqués.

En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.

Sur l'absence de motivation du certificat médical de réintégration pris le 26 août 2024 :

Il découle dudit certificat médical que le patient exprime sa colère dans une grande désorganisation, qu'il présente des idées délirantes de persécution, de même que des propos inquiétants autour de la mort . Il présente une ambivalence par rapport à la reconnaissance du caractère pathologique de ses troubles. L'ensemble des troubles décrits apparaît constitutif d'un risque de trouble à l'ordre public.

Dès lors, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 26 août 2024, par le Docteur [W];

Dans un avis motivé établi le 02 septembre 2024 , le Docteur [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient a des propos désorganisés, qu'il est en difficultés dans les activités quotidiennes et que l'hospitalisation doit être prolongée au regard de cette perte d'autonomie.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [J] [U], né le 15 Février 1967 à METZ (57000), demeurant 125 Rue Joseph Kessel - 78280 GUYANCOURT étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] ;

Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - 5, rue Carnot RP 1113 - 78011 VERSAILLES Cedex (télécopie : 01 39 49 69 04 - téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024 par Madame Aurélia GANDREY, vice-président, assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président