Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03051
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/03051 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKYS
DEMANDERESSES : [T], [R], [Y] [Z] veuve [L] représentée par Me François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53 [S], [X], [R] [L] épouse [A] représentée par Me François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53
DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’incident introduit par conclusions de Maître CARON notifiées par voie de Rpva le 05 Juin 2024,
Vu les conclusions de désistement sur incident de Maître CARON notifiés par voie de Rpva le 16 Août 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement sur incident de Maître LEGER notifiées par voie de Rpva le 2 Septembre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement sur incident introduit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE,
DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application del'article 700,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 06 novembre 2024 à 09h30 pour conclusions en défense.
Fait à Versailles, le 04 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 23/03051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.