Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 29 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/07330
- Formation
- Chambre 4/section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
------------------ MINUTE N° 24/02037 ------------------
Chambre 4/section 4
N° RG 24/07330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJK
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 29 Juillet 2024
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [C] [S] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173,
DEFENDEUR
Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Vanessa SUIED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire: C1832
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
Ordonne la rectification de la huitième page de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 4 / section 4, le 28 juin 2024 sous le n° RG 23/11433, en ce sens qu'il faut lire :
« CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [C] [S] une provision de 5000 euros, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; »
aux lieu et place de :
« CONDAMNE Madame [C] [S] à payer à Monsieur [U] [T] une provision de 5000 euros, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; »
Ordonne que mention de la présente ordonnance soit portée sur la minute de l’ordonnance rendue le 28 juin 2024 sous le n° RG 23/11433 ;
Dit que toute expédition de l’ordonnance comportera cette rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [H] [V] Madame [J] [E]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 juillet 2024, sous le numéro 24/07330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.