Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02511
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE
CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02511 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI2X
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 21 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00095
Monsieur [I] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] , sis [Adresse 3], poursuites et diligences de son syndic en exercice es qualité la SAS NEXITY LAMY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 530 099, ayant son établissement secondaire [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Le 05 Septembre 2024
Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Céline DELCOURT,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02511 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI2X,
Vu l'appel interjeté par [I] [W], par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal d'instance de NIMES reçu au greffe le 18 juillet 2024 puis transmis au greffe de la Cour d'appel, à l'encontre du jugement rendu par le tribunaljudiciaire en date du 21 mai 2024 ,
Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 24 juillet 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], intimé, reçues au greffe le 29 août 2024, demandant de déclarer l'appel irrecevable et de lui allouer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 901 du code de procédure civilela délcaration d'appel doit être faite sous peine d'irrecevabilité par acte comportnat en premier la consitution de l'avocat de l'appelant.
M. [W] a interjeté appel le 18 juillet 2024 par simple lettre recommandée avec avis de réception sans avoir constitué avocat, si bien que son appel est irrecevable.
L'équité ne commande pas de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4].
M. [W] supportera les éventuels dépens de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel interjeté le 18 juillet 2024 par M. [W] à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de NIMES du 21 mai 2024 irrecevable,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Met les dépens à la charge de M. [W]
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/02511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.