Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00600
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00600 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDDU
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/05450
Madame [E] [P] [A] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [O] [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Madame [U] [K] épouse [R]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 05 septembre 2024
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 15 janvier 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 19 février 2024 par Mme [E] [B] et M. [O] [V] à l'encontre de Mme [U] [S] et M. [W] [S] ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, par Mme [E] [B] et M. [O] [V] par lesquelles ils se désistent purement et simplement de leur appel ;
Vu que Mme [U] [S] et M. [W] [S], intimés, qui ont constitué avocat le 21 février 2024 n'ont pas formé d'appel incident, ni même déposé de conclusions, si bien que le désistement formé sans réserve est d'effet immédiat sans qu'il ait besoin d'être accepté ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance;
Constatons l'extinction de l'instance découlant du désistement de Mme [E] [B] et M. [O] [V] de leur appel,
Rappellons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en date du 15 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Nîmes ;
Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [E] [B] et M. [O] [V].
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/00600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.