Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03047
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
24/633
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
du 05 Septembre 2024
N° RG 24/03047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDT
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de LILLE, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00004
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [M] [F] [U]
A qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 juillet 2024 par acte remis à personne
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée d'Ismérie Capiez, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille ;
Vu la notification de ce jugement à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mai 2024 ;
Vu la déclaration d'appel de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie en date du 20 juin 2024;
Vu l'avis adressé le 27 août 2024 aux fins de recueillir, sous huitaine, les observations des parties sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 125 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu les conclusions d'incident du 27 août 2024 par lesquelles M. [F] [U] demande, au visa des articles 125 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel soit déclaré irrecevable et que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie soit condamnée à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
Vu l'avis adressé aux parties le 3 septembre 2024 pour les aviser qu'il serait statué ce jour sur la recevabilité de l'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon l'article R. 121-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
En l'espèce, le jugement déféré a été notifié à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mai 2024.
Le délai d'appel expirait donc le 5 juin 2024.
Dès lors, l'appel interjeté le 20 juin 2024 est irrecevable.
Il convient de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à régler à M. [F] [U] au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés à l'occasion de l'instance d'appel, la somme de 700 euros.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé le 20 juin 2024 irrecevable ;
Condamnons la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à régler à M. [F] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie aux dépens d'appel.
Le greffier, La Présidente de chambre,
Ismérie CAPIEZ Sylvie COLLIERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/03047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.