Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02308
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 617 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 4]
C/
S.A.R.L. SUD OUEST ENERGIES, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.R.L. ETS [K], S.A.R.L. ELAN, Société SMA SA
---------------------
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYVT
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DU 05 SEPTEMBRE 2024
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 05 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 16]',
sise à [Adresse 11],
représenté par son syndic la société AQUIGESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 503 463 952, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 12]
Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/00348) rendu le 12 mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] suivant déclaration d'appel en date du 16 mai 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. SUD OUEST ENERGIES
société à responsabilité limitée au capital de 117 450€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n°349 363 721 dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 790 182 786, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d'assureur dommage ouvrage de la société BOUYGUES IMMOBILIER
Représentée par Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
société par actions simplifiée au capital de 138.577.320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 562.091.546, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Alain FRECHE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ETS [K]
société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 340.877.869, dont le siège social est [Adresse 5]
Représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ELAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
Société SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, en qualité d'assureur de la société ELAN
[Adresse 9]
Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/02308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.