Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00544
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM7Y AFFAIRE : [X] [T] C/ S.A.S. CITROEN AUTOMOBILES SAS, S.A.S. STELLANTIS AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés CIVILS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Alicia VITELLO,
GREFFIERE : Céline TREILLE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [T] née le 25 Novembre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. CITROEN AUTOMOBILES SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,
S.A.S. STELLANTIS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,
Vu l'ordonnance rendue le 18.07.24 par le Service des référés Civils,
Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Bernard PEYRET le 24 Juillet 2024, sollicitant la rectification de la décision précitée, qu’en effet il est noté dans le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : “ DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande d’extension de mission” au lieu de “ DEBOUTE la SAS CITROEN AUTOMOBILES de sa demande d’extension de mission”.
Attendu que la décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 18.07.24
Disons qu’il convient de lire dans le PAR CES MOTIFS “ DEBOUTE la SAS CITROEN AUTOMOBILES de sa demande d’extension de mission”.
En lieu et place de
“ DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande d’extension de mission”
Le reste sans changement.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE, Alicia VITELLO,
copies dossier Me MAYOL Me Bernard PEYRET Minute du RG 24/448 Expert Le 05 Septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/00544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.