Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1409 Appel des causes le 05 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04012 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ZU

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [G] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [R] [Y] représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [F] [E] de nationalité Tunisienne né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 16 juin 2023 par M. LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, qui lui a été notifié le 20 juin 2023 à 16h15 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 1er septembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er septembre 2024 à 16h50 .

Par requête du 04 Septembre 2024 reçue au greffe à 11h25, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 18 janvier 1991 et non le 18 novembre 1991. J’avais été incarcéré pendant trois ans. J’avais quitté la France. Je vivais en Belgique. Je suis venu en France pour me rendre à une convocation en justice sur [Localité 6] lundi dernier pour la garde de ma fille. J’ai été interpellé à la gare. Madame [S] c’est ma compagne. Ce n’est pas la mère de l’enfant. Je suis concerné aussi par la convocation.

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : le contrôle est irrégulier. Monsieur était à la gare et avait le droit d’y être. Les policiers doivent avoir des réquisitions pour procéder au contrôle. Je vous soulève cette irrégularité.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Je vous demande de rejeter le moyen soulevé. La saisine est régulière. Monsieur a été contrôlé le 31 août à la gare [5] dans le cadre d’une note de service présente en procédure. Monsieur est en situation irrégulière. Il n’a pas de garantie de représentation.

MOTIFS

Monsieur [E] a été contrôlé le 31 août 2024 à 16h50 sur le parvis de la gare de [5], [Adresse 2], conformément à la note de service du commissaire divisionnaire de la PAF de [Localité 4] du 30 août 2024 conformément à l’article 78-2 alinéa 9 du CPP.

La procédure est en conséquence régulière et le moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 1er octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio

décision rendue à 11h10 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04012 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ZU

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,