Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le deux Août deux mil vingt quatre

JAF CAB 1

Le 02 Août 2024 MINUTE N° N° RG 23/05124 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75T2R AFFAIRE : [U] [W] [L] [R] C/ [G] [H] épouse [R]

SC/GG

DEMANDEUR

[U] [W] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] domicilié : chez Mme [R], [Adresse 5]

représenté par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSE

[G] [H] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Gwenaëlle GORLIN, Adjointe Administrative Assermentée faisant fonction de Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 10 Mai 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Août 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [U] [W] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

et

Madame [G] [H] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

Constate que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Dit n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2023 ;

Condamne Monsieur [U] [R] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales