Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 5 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 20/00788
- Formation
- 2ème chambre cab. D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
--------- [Adresse 11] [Localité 7] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 05 Juillet 2024
minute n°
N° RG 20/00788 N° Portalis DBYS-W-B7E-KRQH
-------------
[Y], [K], [S] [Z] épouse [R]
C/
[D] [R]
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me Roullier CE+CCC : Me Fron
CCC : dossier
JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024
ENTRE :
[Y], [K], [S] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]
[Adresse 8] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001237 du 02/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par Me Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES - 299
ET :
[D] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 79
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 10 décembre 2020,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Y], [K], [S] [Z], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]
et de
Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que les dépens de l'instance seront pris en charge par moitié par chacune des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 juillet 2024, sous le numéro 20/00788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.