Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

--------- [Adresse 16] [Localité 7] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/01811 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYRU

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[B] [Y]

C/

[M] [H] épouse [Y]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

le

CE+CCC : Me De Bernard CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Août 2024

ENTRE :

[B] [Y] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 3] [Localité 1]

Non comparant et représenté par Me Catherine PERBET, avocate plaidante au barreau de BOURGOIN-JALLIEU et par Me DE BERNARD avocate postulante au barreau de NANTES - 301

ET :

[M] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]

[Adresse 5] [Adresse 9] NA [Adresse 8] [Localité 6]

Non comparante et non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 29 février 2024,

DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes des époux,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux,

DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (Tunisie),

et de

Madame [M] [H], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 14]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] (Tunisie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce au 1er août 2020,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN