Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/01377
- Formation
- 2ème chambre cab. D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 9] [Localité 5] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 29 Août 2024
minute n°
N° RG 24/01377 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYCN
-------------
[D], [S] [R] épouse [B]
C/
[H] [E]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me BOURGEOIS CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 AOUT 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l'audience du 13 Juin 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Août 2024
ENTRE :
[D], [S] [R] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (OUZBEKISTAN)
[Adresse 3] [Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203
ET :
[H] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (OUZBEKISTAN)
[Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4]
Non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉBOUTE Madame [D] [R] de sa demande en divorce,
CONDAMNE Madame [D] [R] aux dépens de la procédure.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 24/01377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.