Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 5 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01133
- Formation
- 2ème chambre cab. D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 15] [Localité 7] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 05 Juillet 2024
minute n°
N° RG 23/01133 N° Portalis DBYS-W-B7H-MCI2
-------------
[O], [T], [U] [E] épouse [Z]
C/
[F], [N] [Z]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me [Localité 10] CE+CCC : Me Audureau
CCC : dossier CCC : enregistrement
JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024
A LA REQUÊTE DE :
[O], [T], [U] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (ALGÉRIE)
[Adresse 4] [Localité 6]
Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159
ET :
[F], [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 17]
[Adresse 2] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 6 mars 2023,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O], [T], [U] [E], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 14] (Algérie),
et de
Monsieur [F], [N], [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 16] (Morbihan),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ([Localité 12]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 1er décembre 2023 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
HOMOLOGUE l’acte du 23 novembre 2023 de Maître [I] [H], notaire à [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 juillet 2024, sous le numéro 23/01133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.