Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00698
- Formation
- 2ème chambre cab. D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 17] [Localité 10] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 29 Août 2024
minute n°
N° RG 24/00698 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYSC
-------------
[D], [Z] [N] épouse [F]
C/
[R], [J], [H], [V] [F]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me BARZ CE + CCC : Me VERRON
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 AOUT 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 juin 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 août 2024
ENTRE :
[D], [Z] [N] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 16]
[Adresse 4] [Localité 9]
Comparant et plaidant par Me Sabine BARZ, avocat au barreau de NANTES - 177
ET :
[R], [J], [H], [V] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14]
[Adresse 3] [Localité 11]
assisté de son curateur [18], [Adresse 6]
Comparant et plaidant par Me Marine VERRON de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES - 305
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 8 février 2024,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [R], [J], [H], [V] [F], né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique),
et de
Madame [D], [Z] [N], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15] ([Localité 12]-Atlantique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 juin 2015,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 24/00698.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.