Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

--------- [Adresse 12] [Localité 7] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/02728 N° Portalis DBYS-W-B7I-NBO3

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[U] [L] épouse [P]

C/

[B] [P]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE+CCC : Me [Localité 10] CE+CCC : Me BAUDOIN

CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 août 2024

ENTRE :

[U] [L] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 1] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Anne BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159

ET :

[B] [P] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 8] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-04190 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par Me Claire BAUDOIN, avocat au barreau de NANTES - 328

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 4 juin 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes des époux,

DIT que la loi française est applicable aux demandes des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (Algérie),

et de

Madame [U] [L], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (Algérie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 2023,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [U] [L] aux dépens de l’instance,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN