Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

--------- [Adresse 10] [Localité 6] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/01004 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYTY

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[G] [S] [I] épouse [W] [K] [C] [W] [K]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE+CCC : Me Diana Louapre CE + CCC : Me [Localité 8] Drouet

CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 août 2024

A LA REQUÊTE DE :

[G] [S] [I] épouse [W] [K] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (République de Djibouti)

[Adresse 2] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES - 98

ET :

[C] [W] [K] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (République de Djibouti)

[Adresse 2] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 29 février 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes des époux,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires entre époux,

DIT que la loi djiboutienne est applicable au régime matrimonial des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [W] [K], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (République de [Localité 7]),

et de

Madame [G] [S] [I], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (République de Djibouti),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (République de [Localité 7]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN