A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/00420
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 24/00856 ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 19/00420 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FEJ3 AFFAIRE : [J] [N] C/ CPAM DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,
GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2]
ayant pour conseil Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au Barreau de LYON (Toque 49)
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’AIN [Adresse 3] [Localité 1]
*********
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Par avis du 15 mars 2024, le conseil du demandeur était invité à conclure.
Par avis du 5 juin 2024, le conseil du demandeur était enjoint à conclure pour l’audience de mise en état de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucune écriture n’ayant été reçue, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 19/00420 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FEJ3.
DISONS que l’affaire pourra être remise au rôle dans un délai de deux ans sur production par le demandeur d’un courrier motivé indiquant qu’il souhaite poursuivre l’instance / d’un jeu de conclusions et d’un bordereau de communication de pièces.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 19/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.