Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00878 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2KJ

N° Minute : 24/00555

Nous, Pierre CROUZIER, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, [V] [R], juge placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention civil au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 12 juillet 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 26 août 2024, à la demande de [K] [X]

Concernant :

Monsieur [F] [X] né le 28 Octobre 2001 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 02 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 septembre 2024 à :

- Monsieur [F] [X] Rep/assistant : Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Manon VIALLE - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame [K] [X] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 septembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [F] [X] assisté de Me Manon VIALLE substituant Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 22 ans, a été hospitalisé le 26 août 2024 à 17h10 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l'audience, le patient ne formule pas d’opposition à la poursuite de son hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 02 septembre 2024, le Docteur [B] [G] [P] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [X] doit se poursuivre. Elle expose notamment que le patient, bien qu’il soit calme, présente toujours un discours délirant polymorphe et exprime des idées pathologiques de persécution et mégalomaniaques, que l’adhésion aux soins n’est donc pas encore acquise et que le patient ne se trouve pas en mesure de donner un accord éclairé pour la poursuite des soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [O] [T] assistée de [Z] [C] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Septembre 2024, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,