Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/01030 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTAJ

N° MINUTE :

Assignations des : 28 Décembre 2021 3 et 10 Janvier 2022

AJ

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024

DEMANDEUR

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178

DEFENDEURS

Monsieur [U] [I] [Adresse 6] [Localité 5] défaillant

Madame [J] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0236 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/9272 du 21/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant Décision du 03 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/01030

Société AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 28 décembre 2021, 3 et 10 janvier 2022 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à Mme [J] [T], à la société Aréas Dommages, à M. [V] [I] et à M. [U] [I];

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024 aux termes desquelles le FGTI demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 394 du code de procédure civile, - CONSTATER le désistement du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/01030 et de son action.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024 aux termes desquelles Mme [J] [T] demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 395 alinéa 1er du Code de procédure civile, Donner acte à Madame [J] [T] de son acceptation de désistement, En conséquence, - DECLARER parfait le désistement réciproque d’instance et d’action des parties, - CONSTATER l’extinction de l’instance,”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2024 aux termes desquelles la société Aréas Dommages demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 395 alinéa 1er du Code de procédure civile, Donner acte à AREAS DOMMAGES de son acceptation de désistement, En conséquence, Déclarer parfait le désistement réciproque d’instance et d’action des parties, Constater l’extinction de l’instance”;

Vu l’absence de constitution de M. [V] [I] et de M. [U] [I] ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action du FGTI et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le FGTI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 03 Septembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE