Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00193
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 571 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J
N° MINUTE :
Requête du :
08 Janvier 2024
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE
I.R.C.E.C. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [I] [X] (Salariée) munei d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur TURUS, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES MARCHES
Par requête en date du 8 janvier 2024 l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC)a saisi le tribunal d’une demande de rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 4 octobre 2023 à la suite de l’opposition à contrainte formée par monsieur [N] [S] en ce que le tribunal a validé la contrainte en son entier montant mais a mentionné à ce titre la somme de 833,44euros, somme qui correspond au principal au lieu de 875,11 euros montant correspondant au principal et aux intérêts.
Monsieur [N] [S] régulièrement convoqué n’a formulé aucune observation et ne s’est pas présenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal constate que le jugement indique qu’il valide la contrainte en son entier montant soit 833,44 euros en principal et 41,67 euros de majorations de retard soit un montant de 875,11 euros.
En conséquence il y a lieu de constater que le dispositif du jugement comporte une erreur matérielle et de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
RECOIT l’IRCEC en sa demande de rectification d’erreur matérielle
FAIT droit à la demande de rectification d’erreur matérielle
Ordonne la rectification du jugement en date du 4 octobre 2023en son dispositif en ce sens qu’il y a lieu de remplacer les mentions suivantes :
« VALIDE la contrainte en son entier montant soit 833,44 euros » par « VALIDE la contrainte en son entier montant soit 875,11euros »
DIT que ces rectifications seront portées par le greffe en marge du jugement rendu le 4 octobre 2023
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6J
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : I.R.C.E.C.
Défendeur : M. [N] [S]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/00193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.