Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 3 septembre 2024
Numéro de rôle: 24/00913
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 192 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R7H Date du Recours : 13 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 09/11/2023 : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DE SON DOMICILE VERS LE CABINET DE KINESITHERAPIE EN TAXI, PRESCRIPTION DU 26/05/2023 ET 19/06/2023 DECISION INITIALE DU 30/08/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88A

N°minute : 24/03495 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [R] [Adresse 6] [Localité 2]

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 6 mai 2024, madame [X] [B] [R] demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [X] [B] [R] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 03 Septembre 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/00913.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.