Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02365
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46NY Date du Recours : 07 mai 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°UN342112962 DU ? SIGNIFIEE LE 23/04/2024 D'UN MONTANT DE 27 756 EUROS (VERSEMENT A TORT DE L'ALLOCATION RETOUR EMPLOI POUR LA PERIODE DU 31/10/2017 AU 31/05/2020) MISE EN DEMEURE DU 12/02/2024 N° IDENTIFIANT : 8157881M Code recours : 88B
N°minute : 24/03478 DEMANDERESSE Organisme FRANCE TRAVAIL [Adresse 5] [Localité 3]
Autres parties: DEFENDERESSE Madame [X] [H] [Adresse 6] [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [G] [T], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 5 juillet 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [X] [H] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte signifiée le 23 avril 2024 pour un montant de 27 756 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement public FRANCE TRAVAIL en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 03 Septembre 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/02365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.