Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01000
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01000 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH3O AFFAIRE : [W] [Z] [O] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z] [O] née le 25 juillet 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparant
DEFENDERESSE
S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en son agence RENAULT LYON NORD située [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024
Notification le à : Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813, Expédition
Le 02 Septembre 2024,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 19 Avril 2024 délivrée à l’encontre de la S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en son agence RENAULT LYON NORD située [Adresse 3] par Madame [W] [Z] [O],
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le conseil de Madame [W] [Z] [O] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A. RENAULT RETAIL GROUP n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 19 Avril 2024 à la S.A. RENAULT RETAIL GROUP par Madame [W] [Z] [O].
CONDAMNONS Madame [W] [Z] [O] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 24/01000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.