A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/04159
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/04159 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ5T
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
---------------------------------------------------------------------------
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Dominique Paule DUPARD, avocate de la société [1],
Par arrêt du 24 janvier 2024, la Cour d'Appel de RENNES en sa 9è chambre a ordonné 'la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours' et a dit que 'l'affaire pourra être rétablie sur les conclusions de la partie la plus diligente'
Le courrier de Me [B] demandant le ré-enrôlement est dépourvu de conclusions,
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.
RENNES, le 03 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 21/04159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.