Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04866
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/04866 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4LY
ORDONNANCE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Mme [I] [T]
Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avoat postulant) et Me Guillaume GUERRA avocat au Barreau de NICE (avocat plaidant)
Appelante
Ordonnance n° 2024/M156
M. [K] [E]
Mme [V] [E] épouse [X]
Mme [F] [E]
Mme [U] [E] épouse [S]
Mme [P] [E] épouse [A]
Mme [R] [E] épouse [H]
Mme [W] [E]
Intimés
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Mme [I] [T] à l'encontre du jugement de divorce en date du 20 Juillet 2023 rendu par le TJ de [Localité 4] ;
Vu l'article 384, du code de procédure civile,
Vu le courrier de Me GUERRA avocat de l'appelante du 25 juillet 2024,
Vu la transaction du 25 juillet 2024 intervenue entre les parties le 25 juillet 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance .
Fait à [Localité 3], le 03/09/2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/04866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.