Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 28 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00316
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
Date : 28 Août 2024
Affaire : N° RG 24/00316 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO3R
N° de minute : 24/453
Copie Conforme délivrée le :
à : Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY, Me Jean-françois GREZE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE à neuf heures par Mme Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Mme Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 03 Avril 2024,
Entre :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Jean-François GREZE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. LA SOCIÉTÉ BRUSTOR [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante
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Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Jean-François GREZE, au nom de Monsieur [V] [F], nous a informé qu’il se désistait de son instance et de son action dans l’instance en cours contre la S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE et la S.A. LA SOCIÉTÉ BRUSTOR ;
Que Me Stéphanie BOYER, au nom de la S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE, nous a également informé qu’elle se désistait de son instance et de son action contre la S.A. LA SOCIÉTÉ BRUSTOR ;
Attendu que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement et qu’elle n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [F] et de la S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [F] contre la S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE et la S.A. LA SOCIÉTÉ BRUSTOR ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. FERMETURES DE LA BRIE contre la S.A. LA SOCIÉTÉ BRUSTOR ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 août 2024, sous le numéro 24/00316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.