Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/04730
- Formation
- 2e chambre cab. 4 - DIV
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[P], [Y] [O] épouse [H]
C/
[G] [H]
N° RG 22/04730 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCY35
Nac :20L
Minute N°
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 02 Septembre 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [P], [Y] [O] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (SENEGAL) [Adresse 3] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/849 du 08/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Rep/assistant : Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (GUINEE BISSAU) [Adresse 3] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/417 du 13/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Rep/assistant : Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX (ayant dégagé sa responsabilité le 20 juin 2024)
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été mise en délibéré au 02 Septembre 2024
Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 26 février 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, par décision avant-dire-droit, non susceptible de recours :
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 26 février 2024 ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience de mise en état électronique du 28 octobre 2024 à 9h00 ;
RESERVE les dépens. La greffière La juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 22/04730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.