Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/07186
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/07186 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZY
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Mai 2021 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 02 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. [6] [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 4]
Madame [E] [S] [I] [O] épouse [J] [L] [Adresse 1] [Localité 4]
Tous deux représentés ensemble par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0536
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assistée de madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue en Chambre du Conseil
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 avril 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [X] [J] [L] et Mme [E] [I] [O] sur les lots n°42, 65 et 74 de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 9] (38), la licitation dudit bien et désignant pour procéder au partage judiciaire Maître [G] [M], notaire à [Localité 7],
Vu l’ordonnance du juge commis en date du 17 janvier 2024, désignant Maître [D] [U] en lieu et place de Maître [G] [M],
Vu la demande de changement de notaire adressé le 1er août 2024 par Maître [D] [U], notaire au sein de l’étude BAUDOIN [A] NOTAIRES demandant la désignation de Maître [B] [A] en ses lieu et place,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de se poursuivre, il convient d’ordonner le remplacement de Maître [D] [U], notaire à [Localité 7], lequel indique cesser ses fonctions et de désigner en ses lieux et place Maître [B] [A] pour y procéder.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire ISRAEL, juge commis, statuant par ordonnance rendue en cgambre du conseil,
Déchargeons Maître [D] [U] de sa mission,
Commettons en ses lieu et place Maître [B] [A], notaire à [Localité 7], [Adresse 2],
Rappelons que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 30 septembre 2024 à 13h45,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [D] [U] et Maître [B] [A].
Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 21/07186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.