Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [N] Madame [C] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck CROMBET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/04428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQ4

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDEURS -Monsieur [L] [B] [Z] [J] demeurant [Adresse 5] -Monsieur [X] [H] [D] [J], demeurant [Adresse 2] -Madame [R] [A] [T] [J], demeurant [Adresse 1]

tous trois représentés par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS - Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 3] - Madame [C] [F], demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQ4

Suivant avenant sous seing privé du 1er mars 2017, les consorts [J], en indivision, ont consenti un bail à usage d'habitation principale, avec clause de solidarité, à monsieur [V] [N] et à madame [C] [F] portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] .

Par assignation du 19 avril 2024, monsieur [L] [J], monsieur [X] [J] et madame [R] [J], bailleurs indivisaires, sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire de monsieur [V] [N] et de madame [C] [F] au paiement d'un solde locatif d'un montant de 11.970 euros, déduction du dépôt de garantie et ce, avec intérêts moratoires capitalisés. Une somme de 2.400 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l'audience , les bailleurs représentés par leur conseil, confirment leurs demandes. Il fait valoir que le contrat a été résilié sans respect du congé et que la locataire sortante a déposé les clefs le 11 mars 2023, sans qu'il ait été possible de dresser un état des lieux de sortie. L'appartement aurait été laissé dans un état nécessitant débarras, nettoyage et travaux de remise en état.

Les parties défenderesses, régulièrement citées par acte du commissaire de justice délivrés conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

La demande est bien fondée par les justificatifs versés au dossier des requérants (avenant au bail avec clause de cotitularité, congé de monsieur [N] par courrier du 31 mars 2023, mises en demeure des défendeurs, décompte détaillé), les lieux ayant été restitué le 15 mai 2023.

Monsieur [V] [N] et madame [C] [F] seront donc condamnés solidairement à verser aux requérants la somme de 11.970 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre du solde locatif définitif.

Les intérêts au taux légal courront à compter des mises en demeure du 19 décembre 2023.

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l'assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l'exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge solidaire des parties défenderesses.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais de représentation qu'ils ont été contraints d'engager. Leur demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamnation sera prononcée solidairement. .

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu et en premier ressort,

Condamne solidairement monsieur [V] [N] et madame [C] [F] à payer à monsieur [L] [J], monsieur [X] [J] et madame [R] [J] la somme de 11.970 euros au titre du solde locatif définitif,

Dit que intérêts au taux légal courront à compter du 19 décembre 2023,

Dit que les intérêts moratoires dus pour une année entière seront capitalisés à compter du 19 avril 2024,

Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,

Condamne solidairement monsieur [V] [N] et madame [C] [F] aux dépens de l'instance et à verser à monsieur [L] [J], monsieur [X] [J] et madame [R] [J] la somme de 900 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

La greffière Le juge des contentieux de la protection

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQ4