Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/03526
- Formation
- PS ctx protection soc 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 529 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNP
N° MINUTE :
Requête du : 03 Octobre 2023
JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par : Mme [F] [D]
DÉFENDERESSE
Association [4] [Adresse 2] [Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DOUDET, 1er Vice-président Monsieur ROUGE, Assesseur Monsieur PETIT, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2 Expéditions envoyées aux parties en LS le: Décision du 28 Août 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNP DEBATS
A l’audience du 28 Août 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 28 Août 2024.
JUGEMENT
Rendu sur le siège Réputé contradictoire en premier ressort
Vu la requête introduite le 03 octobre 2023 par l'association [4] contre URSSAF ILE-DE-FRANCE, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 26 septembre 2023 et signifiée le 29 septembre 2023 pour recouvrement de 5 868,22 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard afférentes à la période de décembre 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. L'U.R.S.S.A.F est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.
A l'audience l'URSSAF ILE-DE-FRANCE a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement suite à la régularisation de la solde.
Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de l'URSSAF qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES .
Fait et jugé à Paris le 28 Août 2024
Le Greffier Le Président
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Décision du 28 Août 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNP
Décision du 28 Août 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNP
N° RG 23/03526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Association [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 août 2024, sous le numéro 23/03526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.