Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/07723
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DE LANGLE
Copie exécutoire délivrée le : à : BB COMPAGNY
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/07723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25NB
N° MINUTE : 5 JCP
JUGEMENT rendu le mardi 27 août 2024
DEMANDEUR Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître DE LANGLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208
DÉFENDERESSE Société BB COMPAGNY LTD, venant aux droits de la société ABSR EURL dont le siège sociale est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 27 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25NB
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur [E] [X], bailleur de locaux situé à [Adresse 2] a fait assigner la Société BB Compagny venant aux droits de ABSR EURL suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir:
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers,
- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ,
- dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution ,
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ,
- la condamnation au paiement de la somme de 3802,76 Euros au titre de l’arriéré locatif octobre 2022 inclus ,
- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ,
- l'exécution provisoire de droit.
A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers,
- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ,
- dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution ,
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ,
- la condamnation au paiement de la somme de 3802,76 Euros au titre de l’arriéré locatif octobre 2022 inclus ,
- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ,
- l'exécution provisoire de droit.
La société BB Compagny venant aux droits de ABSR EURL citée devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] est le bailleur du bien loué.
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le locataire en titre signataire du contrat d’habitation est la société ABSR EURL.
Attendu que le demandeur ne justifie pas que le signataire du bail a bien été touché par l’assignation puisque c’est la société BB Compagny qui a été assignée comme venant aux droits de la société ABSR EURL.
Mais attendu que le demandeur ne justifie pas le lien entre la société BB Compagny et la société ABSR EURL.
Qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [E].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’ensemble des demandes de Monsieur [E],
Mets les dépens à la charge de Monsieur [E],
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 août 2024, sous le numéro 23/07723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.