Demande en paiement du solde du compte bancaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/01839
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 533 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [O]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/01839 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYT
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024
DEMANDERESSE LA BANQUE POSTALE, SA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246
DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01839 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYT
Par acte du 30 janvier 2024, LA BANQUE POSTALE a fait assigner monsieur [J] [O] devant ce tribunal, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de: -13.308,05 € représentant le solde d'un compte débiteur de son compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts moratoires, - 2.500 € à titre de dommages-intérêts, - 1.800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens
A l'audience, la Société requérante a confirmé ses demandes.
La partie défenderesse, régulièrement citée à sa personne par acte du commissaire de justice, n'a pas comparu ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Sur le compte débiteur
La demande est régulière et recevable.
Elle est bien fondée au principal par les justificatifs produits (document d'ouverture de compte, historique du compte, lettre de clôture, mise en demeure ).
Monsieur [J] [O] est défaillant à la présente instance pour contester la demande ou présenter ses observations.
Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant à la clôture du compte rectifié au montant de 13.290,56 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée présentée le 11 août 2023..
Sur les dommages-intérêts
Le préjudice n'est pas suffisamment caractérisé et spécifié. Cette demande indemnitaire ne sera pas accueillie.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie défenderesse.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 400 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort:
Condamne monsieur [J] [O] à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 13.290,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2023, représentant le solde débiteur du compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03],
Condamne monsieur [J] [O] aux dépens de l'instance et à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 400 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus et toute autre demande.
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Fait ce jour à PARIS,
La greffière Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 août 2024, sous le numéro 24/01839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.