Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/00217 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYH7

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 août 2024

DEMANDEURS

Madame [W] [L] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1702

Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1702

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Vu l’assignation du 22 décembre 2021 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M. [R] [G] et Mme [W] [L] épouse [S].

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [R] [G] et Mme [W] [L] épouse [S] notifiées par RPVA le 12 avril 2024. Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 15 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [R] [G] et Mme [W] [L] épouse [S]. La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [R] [G] et Mme [W] [L] épouse [S] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [R] [G] et Mme [W] [L] épouse [S] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 28 août 2024.

La greffière La juge de la mise en état