Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02613 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPRK N° Minute : 24/01773

ORDONNANCE DU 26 Août 2024

A l’audience publique du 26 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [4], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [M] [U] née le 07 Juin 1973 à [Localité 3] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [4]

régulièrement convoquée,

comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Août 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [M] [U],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [M] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [M] [U] Me Perrine BERGUGNAT Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [4].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5] - [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : [XXXXXXXX01] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 24/02613 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPRK Mme [M] [U] Ordonnance en date du 26 Août 2024

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [4],

signature