Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 15 juillet 2024
Numéro de rôle: 24/01510
Formation: Chambre du conseil
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 249 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024

ADOPTION [Localité 4]

N° RG 24/01510 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIBR N° Minute : 24/128

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

Albane SURVILLE, Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort

PRONONCE l'adoption simple de :

[Y], [P], [R] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (NIÈVRE)

Par :

Monsieur [G], [F], [C] [B] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (BAS-RHIN)

AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté continuera à s’appeler [Y], [P], [R] [X],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 08 Janvier 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté n°1188 dressé le 31 Juillet 1986 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (NIÈVRE),

Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Albane SURVILLE, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 24/01510.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.