Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 15 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/03091
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024
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ADOPTION PLÉNIÈRE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° RG 24/03091 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNMK N° Minute : 24/131
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
Albane SURVILLE, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE l'adoption plénière de :
[U] [H] [L] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 6] de Madame [W], [B] [H] [L], à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine,
Par :
Madame [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8], CHIBA-KEN (JAPON)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7] ([Localité 4])
AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ;
DIT que l'adopté s'appellera désormais [U] [H] [Y] Selon déclaration conjointe du choix du nom de famille en date du 04 Juin 2021,
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 Mars 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 5] ([Localité 4]), lieu de naissance de l’adopté.
Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Albane SURVILLE, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 24/03091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.