Demande d'adoption nationale plénière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024

N° RG 24/02438 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZLAI

N° Minute : 24/113

AFFAIRE

[D] [B]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 10] Comparant et assisté par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J098

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République

AUTRES PARTIES

[T] [P] [R] [Adresse 4] [Localité 7] Non convoqué

[C], [B], [F] [R], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) Ayant pour représentant légal Mme [S] [E], administrateur ad hoc

L’affaire a été débattue le 18 juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement avant dire droit contradictoire, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

ORDONNE avant dire droit une enquête sociale ;

COMMET pour y procéder :

L’association [11] [Adresse 6] [Localité 8] 01 39 07 39 20 [Courriel 12]

Avec pour mission de : - visiter le domicile du requérant M. [D] [B] et du père M. [P] [R] résidant [Adresse 4] à [Adresse 14] [Localité 1] ; - s’entretenir avec M. [D] [B], M. [P] [R], l’enfant [C], son administrateur ad hoc et toute autre personne de l’entourage de l’enfant, - recueillir toute information sur l’histoire familiale, sur les relations entre l’enfant et son père légal, entre l’enfant et le requérant, et sur les conditions de vie actuelles de l’enfant [C], - interroger tout professionnel de l’éducation, de la santé et de l’action sociale ayant connaissance de la situation familiale ou de celle de l’enfant, - se faire communiquer toutes pièces nécessaires, - fournir toutes informations permettant à la juridiction saisie de statuer sur la demande d’adoption de l’enfant formée par M. [D] [B],

DIT que l’enquêteur commis devra déposer son rapport au plus tard dans le délai de QUATRE MOIS à dater de sa saisine ;

DIT que les frais d’enquête sociale seront avancés par le Trésor public ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 17 décembre 2024 à 9 h 15 sans autre convocation du greffe.

signé le 2 juillet 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT