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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 août 2024
- Numéro de rôle
- 22/01192
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 22/01192 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5L5
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Janvier 2022
Désistement C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Août 2024
DEMANDERESSE
[9] [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0271
DEFENDERESSES
Mutuelle [12] [Adresse 3] [Localité 5]
Mutuelle [13] [Adresse 3] [Localité 5]
représentées par Maître Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0099
INTERVENANTES VOLONTAIRES
SCP [10] prise en la personne de Maître [C] [F], Mandataire judiciaire de la Mutuelle [13] en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 8]
SELAFA [11] prise en la personne de Maître [S] [I], Mandataire judiciaire de la Mutuelle [13] en liquidation judiciaire [Adresse 1] [Localité 6]
représentées par Maître Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0099
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 janvier 2022 par l’[9] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2023, l’[9], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2023, la Mutuelle [12] et la Mutuelle [13], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2023, la SCP [10], prise en la personne de Maître [C] [F] et la SELAFA [11], prise en la personne de Maître [S] [I], ès qualité de mandataires luquidateurs de la Mutuelle [13] et de la Mutuelle [12], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE le désistement qui est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 27 Août 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2024, sous le numéro 22/01192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.