A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE

N° MINUTE : 2

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

20 Décembre 2017

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

SOCIETE [3] salarié: Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Madame [U] [L] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 26 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la SOCIETE [3] du 20 décembre 2017, reçu au greffe le 22 décembre 2017, contestant la décision de la CPAM DE [Localité 5], en date du 23 octobre 2017 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [K] à 6,00 % dont 2,00% pour le taux professionnel ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle la SOCIETE [3] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 12 juin 2024, reçu au greffe le 14 juin 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a informé le tribunal que la SOCIETE [3], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE [Localité 5].

Ce litige est donc devenu sans objet.

A la barre, la CPAM DE [Localité 5], par l'intermédiaire de Madame [U] [L] munie d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la SOCIETE [3] et de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM DE [Localité 5] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de la SOCIETE [3] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SOCIETE [3];

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM DE [Localité 5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la SOCIETE [3], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 26 juin 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [3]

Défendeur : CPAM DE [Localité 5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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