Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/01429
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 29/08/2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 24/01429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAJ
N° MINUTE : 24/00202
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 29 août 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. GSF TREVISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Victor ROISIN, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire L0061, non comparant
à Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
Syndicat UNSA PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2024,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 26 août 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté ni conclusions au fond ni fins de non recevoir.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 29 août 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 24/01429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.