Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/03763
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 27/08/2024 à : - Me E. BOUTTIER - M. [Y] [S] - Mme [B] [S]
Pour la Directrice de greffe, La Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/03763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZB
N° de MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 27 août 2024 (Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée ISOLPLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BOUTTIER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #X0001
à
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience
Madame [B] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 juin 2024,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 26 juillet 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 août 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2024, sous le numéro 24/03763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.